Article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité soit de subrogation soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité sur la valeur de la plus faible inscription :