Article 293 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 293 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau :
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti à fournir par les requérants.