Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies intégrales de documents :
6 € par bordereau d'inscription demandé ;
15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.
Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.
Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.
2° Extraits littéraux de documents :
6 € par extrait littéral demandé.