Article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
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Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble quel que soit leur mode d'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).