Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793-1-2o deuxième alinéa du code général des impôts est subordonnée à la production à l'appui de l'acte de donation ou de la déclaration de succession du certificat nominatif des actions de la société immobilière d'investissement appartenant au donateur ou au défunt précisant qu'il a été établi conformément aux prescriptions de l'ordre d'achat donné par ce dernier et indiquant la date d'exécution en bourse dudit ordre. L'inscription de ces mentions devra être demandée à la société émettrice par l'agent de change acheteur.
Ce certificat peut être remplacé par une attestation établie et certifiée conforme par la société émettrice ou l'établissement chargé du service des titres rapportant l'intitulé exact du certificat nominatif complété par les mentions visées ci-dessus.