Article 266 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 266 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation définie en application des articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural donne lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.