Article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création ou extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de l'emploi ;
2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne;
3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne;
4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;
5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;
6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à cet effet;
7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de recherche scientifique ou technique.
Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.