Article 219 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration prévue à l'article 564 octies du code général des impôts tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (5ème catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du même code.