Article 219 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 219 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents du service des douanes et droits indirects les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.