Articles

Article 219 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 219 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).


(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 26 et L. 27.