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Article 219 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 219 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les fabricants de sucre sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 630 du code général des impôts, aux visites et vérifications des agents des impôts et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, greniers, silos, et tous autres bâtiments et locaux enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière, ainsi que les magasins généraux ou entrepôts.

Ils sont également tenus de leur représenter les matières saccharifères, les sucres, sirops, mélasses et autres matières saccharines en leur possession.