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Article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/11/1980
au
23/07/2006
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/11/1980
au
23/07/2006
(Code général des impôts, annexe III)
En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité au bureau de garantie dans un délai de trente jours.