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Article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 07/11/1980 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 07/11/1980 (Code général des impôts, annexe III)

Si un fabricant cesse le commerce, il remet son poinçon au bureau de garantie, pour y être biffé devant lui.