Article 195 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 195 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsqu'on ne fait point usage des poinçons, ils sont enfermés dans une caisse à trois serrures et sous la garde des agents de bureaux de garantie. L'essayeur, le comptable et l'inspecteur du bureau de garantie ont chacun une des clefs de la caisse dans laquelle sont renfermés les poinçons.