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Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
01/09/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Les agents des bureaux de garantie sont pris parmi le personnel du service des impôts.