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Article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
07/11/1980
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
07/11/1980
(Code général des impôts, annexe III)
Le service des impôts surveille les bureaux de garantie; il perçoit le droit de garantie.