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Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/08/1993
au
02/09/1994
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/08/1993
au
02/09/1994
(Code général des impôts, annexe III)
Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des douanes et droits indirects.