Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/11/1980
au
05/01/1993
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/11/1980
au
05/01/1993
(Code général des impôts, annexe III)
Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts.