Article 178 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement n° 1153 du 30 avril 1975 de la commission du conseil de la communauté économique européenne.