Article 177 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 177 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La concentration par congélation est réservée aux vins d'origine française, algérienne ou tunisienne, à l'exclusion absolue des vins d'importation étrangère.