Article 169 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 169 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le tarif de 405 F du droit de fabrication ((visé à l'article 406 A du code général des impôts)) (M) s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain.