Article 168 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 168 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Si le stock total d'alcool de rétrocession (en nature ou sous forme de produits fabriqués) à la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix de cession excède le stock moyen global de référence, le surplus est, pour chacune des catégories d'alcool comportant des usages ou des prix différents, soumis aux compléments de prix, sauf si pour un ou plusieurs prix la quantité en stock à ce ou à ces prix est inférieure au stock moyen de référence correspondant.
En pareil cas, le surplus du stock total d'alcool de rétrocession, par rapport au stock global de référence est, en vue de l'application du complément de prix, réparti proportionnellement aux stocks actuels entre les catégories pour lesquelles ces stocks dépassent le stock moyen des douze mois précédents.
Lorsque les augmentations intervenues portent seulement sur un ou plusieurs prix de cession, il est fait état de la ou des catégories d'alcool dont les prix ont été modifiés pour la détermination du stock réel et du stock de référence.
Dans tous les cas, si les intéressés ne peuvent individualiser leur stock actuel par prix de cession la quantité globale passible des compléments de prix est répartie entre ces divers prix proportionnellement au doit rester.