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Article 154 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 154 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Sont tenus de faire une déclaration générale d'emploi au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, huit jours au moins avant le commencement de leurs opérations, les fabricants de produits à base d'alcool qui, dans le cadre de la législation en vigueur, veulent utiliser de l'alcool non acquis du service des alcools :

1° A un usage impliquant une opération à caractère industriel ou à des manipulations faisant perdre au produit, en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie;

2° A des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.