Article 153 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 153 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sont assimilés à des alcools livrés par l'Etat et suivis comme tels, les alcools libres recevant les usages visés à l'article 382 du code général des impôts et les alcools ou produits à base d'alcool visés à l'article 271 de l'annexe II au même code.