Article 149 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 149 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les titres de mouvement légitimant le transport de mélanges d'alcool libre et d'alcool de rétrocession conservant, en vertu de la législation sur la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, mentionnent les quantités respectives de chacune des deux catégories d'alcool composant le mélange.