Articles

Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les prix de cession applicables aux alcools du monopole sont ceux en vigueur le jour où ces alcools sont expédiés aux rétrocessionnaires ou retirés par ceux-ci.