Article 144 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 144 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.