Article 144 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 144 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.