Article 144 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 144 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.