Article 144 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Il est institué, au ministère de l'agriculture, une commission dont la composition est ainsi fixée :
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonction, président;
Les représentants des administrations publiques :
Deux représentants du ministère de l'agriculture;
Trois représentants du ministère de l'économie et des finances;
Un représentant du ministère de l'industrie;
Un représentant du ministère des armées;
Les représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits à cidre :
L'administrateur du groupement national interprofessionnel de la production betteravière et des industries de transformation de la betterave;
Le directeur du groupement national interprofessionnel des fruits à cidre;
Les représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :
Trois représentants des producteurs de betteraves;
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;
Deux représentants des viticulteurs;
Un représentant des producteurs de fruits à cidre;
Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes diverses;
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool;
Deux représentants des distillateurs de betteraves;
Un représentant des distillateurs de mélasse;
Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés;
Un représentant des distillateurs de vins et sous-produits;
Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes diverses;
Un représentant des fabricants de sucre.