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Article 144 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 144 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Il est institué, au ministère de l'agriculture, une commission dont la composition est ainsi fixée :

Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonction, président;

Les représentants des administrations publiques :

Deux représentants du ministère de l'agriculture;

Trois représentants du ministère de l'économie et des finances;

Un représentant du ministère de l'industrie;

Un représentant du ministère des armées;

Les représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits à cidre :

L'administrateur du groupement national interprofessionnel de la production betteravière et des industries de transformation de la betterave;

Le directeur du groupement national interprofessionnel des fruits à cidre;

Les représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :

Trois représentants des producteurs de betteraves;

Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;

Deux représentants des viticulteurs;

Un représentant des producteurs de fruits à cidre;

Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes diverses;

Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool;

Deux représentants des distillateurs de betteraves;

Un représentant des distillateurs de mélasse;

Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés;

Un représentant des distillateurs de vins et sous-produits;

Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes diverses;

Un représentant des fabricants de sucre.