Article 143 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans la limite des quantités d'alcool à produire par chacune des zones de production prévues à l'article 2 du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, les attributions d'alcool notifiées à chaque usine tiennent compte, notamment, de l'importance relative des excédents de fruits à cidre ou à poiré à résorber dans l'aire d'approvisionnement qui lui est assignée.