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Article 143 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 143 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les modalités d'application de l'article 394, quatrième alinéa, du code général des impôts sont fixées pour chaque campagne, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966.