Article 143 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Sous les sanctions édictées par les textes en vigueur, est interdite, dans une même usine, la production d'alcools des contingents par mise en oeuvre simultanée ou alternée de matières premières soumises à un régime fiscal différent. Le service des alcools peut exceptionnellement accorder des dérogations à cette interdiction aux conditions qu'il détermine dans chaque cas particulier.