Article 143 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Toute distillerie qui, au cours de cinq campagnes consécutives, n'a pas, pour quelque raison que ce soit, fabriqué d'alcool de pommes ou de poires, d'alcool de cidre ou de poiré réservés à l'Etat, est rayée, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la liste des distilleries habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat.