Article 143 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lors de chaque campagne, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966, le service des alcools peut autoriser une usine à faire produire, par une autre usine, tout ou partie de la quantité d'alcool qui lui a été notifiée.
Dans ce cas, les producteurs, approvisionnant ordinairement l'usine ayant renoncé à sa fabrication, bénéficient des mêmes conditions de livraison et de règlement que si la distillerie était restée en activité.