Article 143 A 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 143 A 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'aide de l'Etat est réservée aux producteurs et aux utilisateurs de fruits à cidre et à poiré appartenant à l'une des organisations signataires de l'accord au jour de sa signature ou qui y auraient adhéré postérieurement, à condition qu'ils aient exécuté toutes les obligations qui en découlent.