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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191-1 (M)