Article 111 septdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 septdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.