Article 111 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation sont tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile et, lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, de la possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national. Elles doivent également fournir une photographie récente de quatre centimètres de côté.
Elles sont, en outre, tenues de verser, à titre de consignation, une somme fixée, suivant la nature des marchandises mises en vente, par arrêté ministériel (1).