Article 111 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.