Article 111 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.