Article 111 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque, en application de l'article 302 quater du code général des impôts, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.