Article 111 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires, jusqu'à la date, fixée par décret, à partir de laquelle les forfaits sont conclus conjointement et pour les mêmes périodes (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 6.