Article 111 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Jusqu'à la date prévue à l'article 302 quater du code général des impôts, les procédures de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conduites distinctement selon les règles édictées aux articles 111 octies à 111 decies. Jusqu'à cette date, les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires.