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Article 111 decies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 111 decies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Si l'entreprise n'accepte pas le forfait qui lui a été notifié et si l'administration ne retient pas les contre-propositions de l'intéressée, le forfait sur lequel porte le désaccord est fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.