Article 111 nonies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 nonies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'entreprise dispose d'un délai de trente jours à partir de la date de la réception de la notification prévue à l'article 111 octies soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant alors, pour chacun des éléments qui lui ont été notifiés, les chiffres qu'elle serait disposée à accepter.
En cas d'acceptation globale ou d'absence de réponse dans le délai fixé, les deux forfaits qui lui ont été notifiés deviennent définitifs. Il en est de même pour le forfait spécialement accepté par l'entreprise dans le même délai ou au sujet duquel elle n'a pas formulé de réponse également dans le même délai.
Dans tous les cas où le service accepte les contre-propositions de l'entreprise concernant les deux forfaits ou l'un des deux seulement, il informe expressément l'intéressée de son accord.