Article 111 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise. Toutefois, pour l'appréciation de ces chiffres d'affaires annuels, il n'est pas tenu compte des opérations soumises aux dispositions de l'article 1-I de l'annexe II au code général des impôts.