Article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après :
1° Ouvrages composés en entier ou en partie de perles fines, perles de culture, pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées, de platine, d'or et d'argent;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 89 bis, diapositives, vues stéréoscopiques et films cinématographiques; surfaces sensibles, à l'exception de celles qui sont destinées à la réalisation de matrices d'impression par tous procédés photomécaniques; appareils de prise de vues, de projection ou de vision; pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires de ces appareils, matériels et fournitures;
3° Electrophones, tourne-disques, magnétophones, machines à dicter, récepteurs de radio, ainsi que tous appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image, à l'exception des simples récepteurs de télévision; disques, bandes, cassettes, films sonores, supports de son ou d'image; éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports;
4° Sous réserve des dispositions de l'article 280-2-j et 281 bis F du code général des impôts, voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit place assises au maximum; tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules même contre paiement d'un supplément de prix facturé distinctement; châssis des mêmes voitures équipés du moteur et leurs carrosseries; automobiles des types visés à la présente rubrique, livrées incomplètes ou non finies, dès lors qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé ;
5° Pelleteries tannées, apprêtées et lustrées provenant d'animaux des espèces désignées ci-après : zibeline, chinchilla, léopard, ocelot, hermine blanche, hermine lustrée, jaguar, guépard, loutre de mer, vison sauvage, zèbre, tigre, lynx, pékan, loutre du Kamtchatka, martre, castor, Kolinsky, peludos, chat occlot, loutre de rivière, putois ; vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 % et plus ;
6° Tabacs ;
7° Motocyclettes d'une cylindrée excédant 240 centimètres cubes et motoneiges ou scooters des neiges.