Article 73 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 73 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :
- atterrissage et décollage;
- usage des dispositifs d'éclairage;
- stationnement, amarrage et abri des aéronefs;
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;
- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;
- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;
- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord;
- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;
- visites de sécurité, expertises techniques;
- relevage et sauvetage des aéronefs;
- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.