Article 65 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 65 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les sous-produits d'animaux mentionnés à l'article 65 A sont passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les ventes effectuées postérieurement à l'abattage, jusqu'à la première opération de transformation exclusivement.